La Loi Madelin concerne tous les travailleurs indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans ainsi que leur conjoint collaborateur.
La Loi Madelin autorise les travailleurs indépendants à déduire, de l’assiette de leur bénéfice imposable, leurs cotisations d’assurance complémentaire :
mutuelle complémentaire santé
indemnités journalières, invalidité
rente éducation et rente de conjoint en cas de décès
retraite complémentaire par capitalisation.
Déduction fiscale des cotisations d’assurances facultatives de santé et de prévoyance dans la limite de :
7% du plafond annuel de la Sécurité sociale
Plus 3,5% du bénéfice net imposable (limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’activité de l’exercice)
Toutefois, la somme déductible ne peut être supérieure à 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Attestation Madelin
Pour bénéficier des déductions "Loi Madelin" vous devez :
être à jour de vos cotisations d'assurance maladie
adhérer à l'association spécifique "Loi Madelin" : l’association nationale de Prévoyance des professions indépendantes située au siège de la fédération nationale de la mutualité française au 255 rue de Vaugirard à Paris XVème.
