Pour faciliter votre accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une mutuelle. Deux millions de personnes sont potentiellement concernées... seuls 10 % l'ont demandée.
Une aide pour qui?
L'aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez résider en France de façon stable et régulière et vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond correspond à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU), majoré de 20 %.
Plafond mensuel de ressources permettant d’accéder à l’aide (montants applicables au 1er juillet 2009)
Nombre de personnes par foyer
Plafond mensuel pour la France métropolitaine
Plafond mensuel pour les départements d'outre-mer
1 personne
752,08 €
837,08 €
2 personnes
1 128,17 €
1 255,67 €
3 personnes
1 353,83 €
1 506,75 €
4 personnes
1 579,42 €
1 757,92 €
Au-delà de 4 personnes, par pers. supplémentaire
+ 300,84 €
+ 334,84 €
À noter: toutes les ressources du foyer sont prises en compte: revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues..
À quoi a-t-on droit?
Cette aide vous permet d’obtenir une participation financière sous la forme d’un chèque aide pour une complémentaire santé valable pour le paiement de 12 mois de cotisations de votre complémentaire santé individuelle.
Réduction annuelle sur une cotisation de complémentaire santé individuelle*
Age du bénéficiaire
Montant
Moins de 16 ans
100 €
Entre 16 et 49 ans
200 €
Entre 50 et 59 ans
350 €
60 ans et plus
500 €
* Montants valables au 1er janvier 2010 par personne, sous réserve de modification. Selon l’âge et le nombre de personnes composant le foyer, les montants de l’aide s’additionnent. Par exemple, pour un couple de 28 et 30 ans avec un jeune enfant, l’aide sera alors de 500 €.
Autre avantage
En cas de consultations médicales, le chèque santé vous dispense également de l'avance de frais sur la part remboursée par l'assurance maladie (dans le cadre du parcours de soins coordonnés). En pratique, il suffit de présenter au professionnel l'attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, remis avec le chèque santé. Celle-ci est valable 18 mois.
Comment faire sa demande?
Votre demande est à adresser à la caisse d'assurance maladie du régime obligatoire. Le formulaire d'aide pour une complémentaire santé (n° S 3715), tout comme la brochure explicative, est disponible sur le site internet de l'assurance maladie (www.ameli.fr), auprès des organismes de Sécurité sociale, d'un centre communal d'action sociale et de certains hôpitaux.
En cas d'accord
La caisse d'assurance maladie vous remet l'attestation-chèque santé. Passé le délai de deux mois, une absence de réponse équivaut à un refus. Vous disposez ensuite de six mois pour présenter le chèque à la mutuelle qui ne facture que le montant restant. Lorsque le coût de la garantie proposée par la mutuelle est inférieur au montant de l'aide, vous ne payez rien.
Quand effectuer le renouvellement?
L'aide pour une complémentaire santé est accordée pour 12 mois, et elle peut être reconduite chaque année, tant que les conditions de ressources sont remplies. Mais, attention, le renouvellement des droits n'est pas automatique. La demande doit être faite, auprès de la caisse d'assurance maladie, deux à quatre mois avant la fin des droits.
À savoir
En cas de difficultés financières, n'hésitez pas à contacter Releya. Une solution peut être trouvée pour vous permettre de conserver une complémentaire santé adaptée à vos besoins, et sans répercussion sur votre accès aux soins. Contactez nos conseillers
À noter
En cas de refus d'attribution de l'aide par la caisse d'assurance maladie, le demandeur dispose de deux mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la caisse ou devant la commission départementale d'aide sociale.
