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Comment financer le maintien des garanties ?



Nos conseils
Nous vous proposons d’intervenir au moment de la rupture du contrat de travail avec la mise en place d’une solution simple en termes de gestion.




  • La cotisation patronale des bénéficiaires de l’ANI sera appelée en même temps que celle du personnel en activité.
    Rien ne change pour l’employeur dans les formalités vis-à-vis de la mutuelle Prévadiès : une rubrique particulière sera mentionnée sur les bordereaux d’appel de cotisation.

  • La cotisation de la part de l’ancien salarié sera prélevée par l'entreprise et reversée à Prévadiès.
    Tout défaut de paiement mettra fin au dispositif et libèrera l’ancien employeur de toute obligation, comme prévu par l’article 1 de l’avenant n°3.

Une alternative pourra vous être proposée selon votre situation.

Le traitement fiscal et social de la participation patronale


Régime socialExonération de charges sociales sur les cotisations patronales dans les mêmes conditions que pour un régime obligatoire d’actifs (L 242-1 CS et circulaire du 30 janvier 2009).
Soumission à la CSG et à la CRDS mais au taux de 7,5 % (contribution considérée comme un revenu d’activité) et de 0,5 %.
Soumission à la taxe spéciale sur les contributions patronales aux régimes de prévoyance (L 137-1CS).
Régime fiscalPour l’entreprise, possibilité de déduction de son bénéfice imposable au titre de l’article 39 du CGI.
Pour l’ancien salarié, considéré comme un complément de rémunération et de ce fait, imposable.



Le traitement fiscal de la participation salariale


Régime fiscalNon déductibilité des cotisations (Article 83.1 quater CGI et Rescrit Fiscal n° 2009/60 du 20 octobre 2009).



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