L’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Les personnes concernées
Peuvent continuer à bénéficier de leur garantie santé à leur départ :
les salariés affiliés au régime de prévoyance et/ ou de santé de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail,
leurs ayants droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail, ainsi que ceux déclarés pendant la période de maintien.
L’adhésion à ce dispositif a un caractère facultatif. Le salarié dispose de 10 jours de réflexion, à compter de la cessation de son contrat de travail.
Les cas de rupture du contrat de travail concernés
Sont concernés par le dispositif de l’ANI les cas :
de licenciement (individuel ou pour motif économique),
de rupture conventionnelle,
de terme de CDD,
de démission pour motif légitime,
de rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Le dispositif peut alors être appliqué, à condition :
que le motif de rupture ne soit pas une faute lourde,
que le salarié soit indemnisé par l’assurance chômage,
que les droits à couverture complémentaire du salarié soient ouverts.
Les types de garanties
Ce dispositif s’applique aux garanties de frais de santé et de prévoyance collective(incapacité, invalidité, décès…), sous forme de contrats obligatoires ou facultatifs.
Les éventuelles évolutions de contrat pendant la période de portabilité des droits s’appliquent également aux garanties et à la répartition salarié/ employeur des cotisations des anciens salariés.
Le point de départ et la durée du maintien des garanties
Afin d’éviter toute rupture dans le bénéfice des garanties, ce dispositif prend effet le jour de la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail. Cette durée, appréciée en mois, ne peut pas être supérieure à 9 mois.
