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Comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?

Procédure de gestion


Procédure de gestion

En cas de départ d’un salarié pouvant bénéficier du dispositif, l’entreprise doit lui remettre au moment de la notification de la cessation de son contrat :
  • une lettre d’information sur ses droits en matière de portabilité,
  • un bulletin de réponse.


Si le salarié fait le choix du maintien des garanties santé,dès la fin du délai de réflexion, l’entreprise doit transmettre à la mutuelle :
  • une fiche de modification. 

Attention : ne pas attendre la réception de l’attestation du Pôle Emploi pour nous envoyer ces éléments.



Si le salarié  fait le choix de refuser le maintien des garanties santé dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat de travail, l’entreprise doit :
  • lui faire compléter et signer un bulletin de réponse (à conserver par l’entreprise),
  • informer la mutuelle de la radiation par la voie habituelle.

NB : Si l’ancien salarié ne retourne pas son bulletin de réponse, l’entreprise devra transmettre la fiche de modification à la mutuelle, puisque dans ce cas le maintien des garanties s’appliquera par défaut.

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